Loi d'orientation sur l'énergie
résumé des points majeurs (analyse de ventdubocage)
Le 23 juin 2005 concernant les éoliennes, la commission mixte paritaire,
a retenu le principe de zones de développement de l'éolien
(ZDE), arrêtées par le Préfet, sur proposition des
communes ou des EPCI à fiscalité propre, définies sur la
base des critères adoptés au Sénat
- le potentiel éolien,
- les possibilités de raccordement aux réseaux électriques,
- la protection des paysages et des monuments historiques.
Ainsi, les communes ou les Etablissements Publics de coopération de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) définiront, dans
leurs propositions de ZDE, un plancher ou plafond de puissance électrique
installée, validé par le préfet.
Enfin, le Préfet est chargé de veiller à la cohérence
départementale des Zones de Développement de l'éolien (ZDE)
et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.
Dans le cadre de l'obligation de réaliser une enquête publique
préalablement à toute implantation d'éolienne le critère
existant- celui de la puissance fixée à 2,5MW- a été
remplacé par celui de la hauteur du mât, et une enquête
pour ceux de plus de 50 mètres sera imposée.
Il a également été ajouté une mention sur les tarifs
d'achat de l'électricité produite à partir d'installations
bénéficiant de l'obligation d'achat, précisant que ce tarif
ne devait pas conduire à ce que la rémunération des
capitaux investis excède une rémunération normale.
Enfin, la Commission Paritaire mixte a souhaité que le dispositif
de péréquation de la taxe professionnelle des éoliennes,
puisse s'appliquer pour toutes les éoliennes,qu'elles soient ou non situées
dans une ZDE et ce dès la promulgation de la loi.
Analyse d'un correspondant de ventdubocage
La nouvelle loi sur les orientations de la politique énergétique
a été promulguée le 13 juillet 2005. La presse n'en a pratiquement
pas fait état, ..... Le texte fait 29 pages, avec beaucoup de renvois
à des textes de lois précédentes, donc pas toujours lisible....
Deux points essentiels:
- l'option nucléaire est clairement maintenue, ce qui en filigrane conditionne
tout le reste.
- parmi les énergies renouvelables l'éolien n'a pas la vedette,
la petite hydraulique, le solaire et surtout les biocarburants y ont une meilleure
place.
On peut noter en particulier, dans l'article 4, que l'objectif de 21% de renouvelables
dans la production d'électricité en 2010 est un objectif "indicatif",
et que le développement de ces énergies est moins " prégnant
dans notre pays que chez certains de nos voisins",......
Il est clair que sur le fond cette loi tourne le dos aux orientations que les
Verts arrivaient à imposer à notre ex- majorité plurielle.
Tout ceci est bien et la création de zones de développement de
l'éolien ainsi que les modifications des conditions d'attribution de
permis vont sans doute dans le bon sens. Mais tant que le prix d'achat du KWh
restera au niveau actuel, la pression des promoteurs et l'attractivité
des projets pour les communes resteront fortes. Les préfets parviendront-ils
à mieux maîtriser la situation?
Commentaires
de ventdubocage :
Le programme éolien français
est une erreur stratégique nationale majeure.
Cette loi n'arrêtera pas l'importation
en France des machines industrielles qui ne créeront pratiquement aucun
emplois permanents et appauvriront notre pays de plus de dix milliards d'euros.
Certains articles
de la loi ne semblent pas favorales aux promoteurs et pourront peut-être
limiter les ambitions des spéculateurs.
Les ZDE validées
par les Préfets devraient diminuer la prolifération anarchiques
des éoliennes. Les services de l'état dépendant des Préfets
(DDE, DIREN,DASS) seront renforcés.
La hauteur du mât (50m)
est un critère nouveau. La plupart des nouvelles éoliennes industrielles
ayant des pales de 35 à 50 m, les mâts actuels dépassent
60 m . Les enquêtes publiques seront donc nécessaires dans la plupart
des cas.
Les termes " rémunération
normale des capitaux investis " devraitrendre prudents les investisseurs
institutionnels et les banques qui seront obligées d'évaluer avec
précision les perspectives de rentabilité et la fiabilité
de leurs investissements. Les "bénéfices des éoliennes"
dépendent du vent, paramètre incontrôlable par nature. L'âge
d'or de la "bulle spéculative éolienne sur le dos du contribuable"
est peut-être finie.
Dans le cadre de l'intercommunalité,
la répartitition équitable da la taxe professionnelle entre différentes
communes qui en subiront les inconvénients paysagers éventuels
devrait faire réfléchir les maires des communes qui pensaient
pouvoir profiter de cette " manne " au détriment des communes
voisines.
Remarques concernant la santé et la sécurité
des personnes vis à vis de ces machines indutrielles
Les nouvelles règles définies doivent être impérativement
completées par des règlements indispensables pour tenir compte
d'études internationales récentes
Il est absolument nécessaire d'imposer nationalement:
- Une distance aux habitations plus importante
(cf Préfet de Charente Maritime)
- Un renforcement des règles de sécurité (cf
distance de sécurité )
