(FNSEA de la Marne)
S'il avait bien été prévu la possiblité
d'apporter des modifications au protocole signé le
24 octobre 2002 en fonction de son usage sur le terrain, la
S.N.P.R. ne s'attendait pas à être saisie d'une
proposition de révision complète d'un accord
longuement négocié.
En effet, le S.E.R., plûtôt que d'envisager des
amendements au protocole initial, vient de vous présenter
un nouveau contrat de bail emphytéotique ou de bail
à construction.
Sur la qualification de ces baux
Il est évident que le bail emphytéotique destiné
à l'implantation d'éoliennes risque d'être
reconsidéré comme étant un bail à
construction régi par les articles L.25-1 et suivants
du Code de la construction (loi n°90-449 du 31 mai 1990
art.11 Journal Officiel du 2 juin 1990) :
« Constitue un bail à construction le bail par
lequel le preneur s'engage, à titre principal, à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur
et à les conserver en bon état d'entretien pendant
toute la durée du bail.
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont
le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions
et formes.
Il est conclu pour une durée comprise en dix-huit et
quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite
reconduction ».
Un bail à construction-démolition ?
Est-il envisageable de conclure un bail à construction
dans lequel le locataire s'engage à remettre en état
le terrain, c'est à dire démolir ?
N'est-il pas contraire à l'essence même de ce
bail ? Voilà une question qui reste ne suspend...
Attention ce bail confère un droit réel !
La subtilité de ce bail, tout comme le bail emphytéotique,
réside dans le droit qu'il offre au locataire : un
droit réel lui permettant notamment d'hypothéquer
les constructions existantes et à venir pour justement
le financer.
Concrètement, le locataire emprunte à la banque
qui prend une hypothèque sur les constructions à
venir pour la durée du bail au risque du propriétaire.
En effet, si le locataire prend la fuite, le propriétaire
se retrouve avec une éolienne non démontée
et hypothéquée, sur un terrain bloqué
pendant toute la durée du bail restant à courir,
cela évidemment sans loyer !
Il n'est pas question pour la S.N.P.R. d'accepter de tels
baux et cela même sous la pression financière
des sociétés éoliennes.
Il n'est pas non plus question d'accepter un asservissement
de nos terrains voisins selon le bon vouloir du locataire
ainsi que de revenir sur des clauses négociées
et notamment sur l'obligation de garantir le démantèlement
des éoliennes en fin de bail.
Par contre, en fonction de son application, la S.N.R.P est
disposée à aménager certaines clauses
à condition de respecter l'équilibre du protocole
et le respect de toutes les parties en cause.
Glossaire :
S.N.P.R. (Section Nationale des Propriétaires Ruraux)
S.E.R. (Syndicat des Energies Renouvelables)
