MAZET-ST-VOY
HAUTE LOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCE PA R LE PREFET A U NOM-DE L 'ETA T
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 27/10/04 Complétée le 22/03/2005 N° PC 043 130 04 S 1022

Bravo à L'association Vent des volcans!

Par : Société du Parc éolien du Mazet-Saint Voy
Demeurant à o4, rue du Pont Groslard BP 77 34140 MEZE
Représenté par : Luc CHANCELIER
Pour : Construction de 6 éoliennes et d'un local technique
Sur un terrain sis : Le MAZET-SAINT VOY

Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
ainsi que les articles R 111-14-1, R 111-14-2 e t R 111-21
VU les articles L 553-1 à L 553-4 du code de l'environnement
VU la carte communale portant approbation des modalités d'application des règles générales d'urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2004 et par arrêté préfectoral du 15 septembre 2004
VU arrêté du Préfet de la région Auvergne en date du 6 décembre 2004 prescrivant un diagnostic archéologique
VU l'avis du Maire en date du 28 octobre 2004
VU l'avis du directeur départemental du Service départemental d'Incendie et de Secours du 30 novembre 2004
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 1er décembre 2004
VU l'avis du gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité du 2 décembre 2004
VU l'avis du général de corps aérien de l'armée de l'Air du 6 décembre 2004
VU l'avis du directeur régional des affaires culturelles - Service de l'archéologie en date du 6 décembre 2004
VU l'avis du directeur départemental de l'Agriculture et de la forêt du 8 décembre 2004VU l'avis de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie du 8 décembre 2004
VU l'avis du délégué départemental de l'office national des Forêts en date du 17 décembre 2004
VU l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 20 décembre 2004
VU les avis du directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des 15 novembre 2004 et 22 décembre 2004
VU l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 janvier 2005
VU l'avis du délégué régional de l'Aviation civile en date du 14 janvier 2005
VU l'avis du président de la chambre d'agriculture en date du 19 janvier 2005
VU l'avis du président de la chambre des métiers en date du 27 janvier 2005
VU l'avis du président de la communauté de communes du Haut-Lignon en date du 31 janvier 2005
VU l'avis du service Electricité de France en date du 18 mars 2005
VU l'avis du Président du Conseil Régional d'Auvergne du 18 mai 2005
VU l'avis de la présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Le Puy/Yssingeaux en date du 15 Juin 2005
VU l'avis du président du Parc naturel Régional des Monts d'Ardèche en date du 18 juillet 2005
VU l'avis de Télédiffusion de France en date du 2 septembre 2005
VU l'avis du directeur régional de l'environnement en date du 14 octobre 2005 avis du Syndicat de Gestion des Eaux du Velay en date du 3 novembre 2005
VU l'avis du directeur départemental de l'Equipement en date du 17 novembre 2005
VU l'avis du commissaire enquêteur, émis suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 juin 2005 au 22 juillet 2005
Vu l'avis défavorable de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 25 novembre 2005

CONSIDERANT que le projet a pour objet l'installation de 6 éoliennes d'une hauteur maximale de 120,50 mètres (hauteur du mat : 85 mètres + pale de 71 m de diamètre/2) de teinte blanche, d'un poste de livraison électrique (bâtiment d'une hauteur de 2,53 mètres et d'une surface de 16,5 m2), sur le plateau des Roches dont l'attitude avoisine 1150 m,

CONSIDERANT que le site se situe en covisibilité et à environ 7 km du massif du Mézenc, protégé en tant que site classé par décret du 3 septembre 1997

CONSIDERANT que le site se situe dans l'entité paysagère du Haut-Mézenc, espace en position dominante, caractérisé par des espaces agricoles très ouverts et dominé par les principaux sommets du massif Mezenc-Meygal ;
CONSIDERANT que le projet se situe en covisibilité du projet de parc éolien situé au lieu-dit " La Champ du Pin ", sur les communes de St-Front, Champclause et Montusclat, bénéficiant d'autorisations de construire tacites en date des 13 et 21 novembre 2002 et distant d'environ 3 km du plateau des Roches.
CONSIDERANT que le projet serait de nature à favoriser une prolifération de projets de même nature, incompatibles avec la qualité et la vocation de l'espace et des paysages environnants (article R 111-14-1 du code de l'urbanisme)
CONSIDERANT que le projet est susceptible d'impacter la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1, située à proximité immédiate du site d'exploitation des aérogénérateurs,
CONSIDERANT que le projet est de nature à modifier l'écoulement des eaux, avec des conséquences immédiates sur les prairies hygrophiles et tourbeuses
CONSIDERANT que le projet par sa situation, sa destination et ses dimensions est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ( article R 111-14-2 du code de l'Urbanisme)
CONSIDERANT que l'impact fort du cumul des projets conduirait à une prolifération et donc à une banalisation de la composition d'un paysage et d'un environnement de qualité.
CONSIDERANT par conséquent que le projet par sa situation et ses dimensions est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels (art. R 111-21 du code de l'urbanisme),
ARRETE
ARTICLE 1 - Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de l'Equipement et le maire du Mazet-Saint Voy sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
AU PUY EN VELAY, le 19 décembre 2005

Le Préfet, Pascal BRESSON
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir d'un recours gracieux 1 auteur de la décision ou d un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implicite,