USA :

Le 25 avril 2007
Des citoyens américains ont déposé une plainte
pour violation de la Loi Anti-Trust contre des
promoteurs de fermes éoliennes

--->lire la document final complet avec la liste des personnes et des sociétés impliquées

Le 25 avril 2007 Des citoyens américains ont déposé une plainte pour violation de la Loi Anti-Trust contre des promoteurs de fermes éoliennes
(traduction vdb voir l'original ci-dessous)
Une toute nouvelle coalition d’environ 100 citoyens américains du Vermont, de l'état de New-York et d’autres états a déposé une plainte anti-trust allégant qu’un cartel international comprenant des sociétés étrangères et des entités industrielles américaines ont conspiré pour éliminer la compétition sur le marché américain du secteur l’énergie éolienne en phase de démarrage .
Cette plainte a été déposée aujourd’hui auprès de la division Anti-Trust du Département de la Justice américaine , stipulant que des développeurs de fermes éoliennes , des fournisseurs, des consultants des investisseurs et dans certains cas des personnalités officielles ont pratiqué des partages géographiques illégaux de marchés, des fixations de prix et des montages d’adjudications en violation directe avec le « Sherman anti-Trust Act »
Les 94 plaignants espèrent que le "Départment de la Justice" agira rapidement pour se doter des ressources nécessaires pour lancer une enquête , engager des poursuites et punir tous les criminels en appliquant totalement la loi.
Les plaignants espèrent aussi que le Département de la Justice prendra les mesures appropriées pour s’assurer que les membres de ce cartel international seront empéchés de se retourner contre aucun des plaignants de la liste.
Selon le Département de la Justice , les fixations de prix, les montages d’adjudications, les partages de marchés par des individus ou des sociétés sont des crimes couramment punis par une amende maximale d’1 million de $ pour un individu, de 100 millions de $ pour une société , et d’un maximum de 10 ans de prison.
Les citoyens des localités suivantes de l’état de New-York participent :
Naples, Cohocton, Wayland, Cape Vincent, Lowville, Stamford, Malone, Wyoming, Cherry Valley, Addison, Canisteo, Allegany, Rochester, North Bangor, Little Falls, Hornell, Fairport, Webster, and Prattsburgh.
Les citoyens des localités suivantes de l’état du Vermont participent :
Sheffield, East Burke, Sutton, and Peacham
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Naples NY, April 25, 2007
A grass roots coalition of nearly 100 citizens from New York, Vermont, and other states have filed a federal Anti-Trust Complaint alleging that an international cartel comprised of foreign and domestic business entities have conspired to eliminate competition in the newly emerging U.S. wind energy sector.
This Complaint, filed today with the Department Of Justice Anti-Trust Division, maintains that windfarm developers, suppliers, consultants, investors, and in some cases public officials have engaged in illegal geographic Market Allocation, Price Fixing and Bid Rigging in direct violation of the Sherman Anti-Trust Act.
As a result of this illegal conspiracy thousands of landowners and hundreds of municipalities have been denied substantial monetary gains that otherwise would be available in a free and competitive market.
En consequence de cette conspiration, des milliers de propriétaires terriens et des centaines de municipalités ont perdu ainsi des revenus financiers qui autrement auraient été possibles sur un marché libre et compétitif.
The 94 citizen Complainants expect that the Department Of Justice will act quickly to assign appropriate resources necessary to investigate and prosecute these allegations and to punish any and all criminal wrongdoing to the full extent of the law. The Complainants also expect that the Department will take appropriate measures to ensure that the members of this international cartel are prevented from retaliating against any of the listed Complainants.
According to the Department Of Justice, price fixing, bid rigging, and market allocation by individuals or companies are felonies currently punishable by maximum individual fines of $1 million, maximum corporate fines of $100 million, and maximum jail terms of 10 years.
Citizens from the following locales in New York are participating: Naples, Cohocton, Wayland, Cape Vincent, Lowville, Stamford, Malone, Wyoming, Cherry Valley, Addison, Canisteo, Allegany, Rochester, North Bangor, Little Falls, Hornell, Fairport, Webster, and Prattsburgh. Citizens from the following locales in Vermont are participating: Sheffield, East Burke, Sutton, and Peacham.
Questions regarding this Complaint, or requests for copies of the entire Complaint, may be directed to:
Bradley E. Jones
3996 Donley Road
Naples NY 14512
perplus1@aol.com

READ THE FINAL DOCUMENT COMPLAINT


 


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